Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/subject-to-tax-rule/multilateral-convention-to-facilitate-the-implementation-of-the-pillar-two-subject-to-tax-rule.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
En septembre 2023, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a conclu les négociations sur la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux (l'« Instrument multilatéral sur la RAI » ou l'« IM sur la RAI »). L'IM sur...
