Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux
收藏数据链接：
官方服务：
资源简介：
En septembre 2023, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a conclu les négociations sur la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux (l'« Instrument multilatéral sur la RAI » ou l'« IM sur la RAI »). L'IM sur...
