LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée. Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur. LEGI est exhaustif pour les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets depuis 1945. Il y a en plus une sélection d'arrêtés consolidés et une autre sélection des autres arrêtés, en version originale, accessible dans la base JORF depuis 1990. LEGI comprend les 73 codes officiels en vigueur consolidés (et les autres 29 abrogés). Seules certaines circulaires font l'objet d'une publication au Journal officiel ; pour l'essentiel, les circulaires ministérielles sont publiées dans le Bulletin officiel du ministère concerné (se reporter à la rubrique de leur site) ou sur le site Circulaires et instructions applicables (voir CIRCULAIRES sur data.gouv.fr). Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : [e-mail] Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE Les bases LEGI, KALI, ACCO, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : -L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; -Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; -Un tableau LEGIFRANCE_20170901_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. A NOTER : Si vous êtes réutilisateurs des données JORF et LEGI mises à disposition par la DILA, nous vous informons qu'une documentation présentant le NOR TECHNIQUE, numéro d'identification attribué, a postériori, aux actes publiés au JORF avant 1987 est disponible sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/ Certains textes JORF avant 1987 ont un NOR technique, et dans ce cas l'ensemble des versions LEGI correspondantes. Au 17/06/2024 il existe 4 textes du fonds JORF avec un NOR technique : LGFX0290033A ; LGFX0474032A ; LGFX0516400D ; LGFX0704342D Un NOR technique sera attribué au fil de l'eau à d'autres textes JORF avant 1987 si nécessaire. API Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription. Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. Toutefois, le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr. Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation et pour accéder à la documentation cliquer ici Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [e-mail]

国家立法与规章的全文整合版。其核心内容主要包括：官方法典；法律、法令、条例、政令及精选的规章。文本整合的过程是指在文本（或法典）条目被修改时，将其重新撰写以融入所做修改。修改后的版本或已废止的版本均与现行版本一同存档于文献资料库中。自1945年起，LEGI对法律、法令、条例、政令进行了全面收录。此外，还包括精选的整合规章及其他规章的原版，自1990年起可通过JORF数据库获取。LEGI包含了73部现行有效的官方法典的整合版（及其他29部已废止的法典）。仅部分行政规章在官方公报上发表；通常，各部行政规章发布于相关部官方公报（请参阅其网站相关栏目）或“行政规章及适用指令”网站（参见data.gouv.fr上的CIRCULAIRES）。欲通过ftps协议访问数据目录，请联系Dila数据管理服务处，邮箱地址为[e-mail]。DTD参照标准：LEGIFRANCE DTD。LEGI、KALI、ACCO、JORF、CAPP、CASS、INCA、JADE、CNIL及CONSTIT数据库均拥有通用的DTD和特定的DTD。因此，通用DTD的修改可能影响多个数据库。为简化这些数据库DTD更新管理，并便于每次DTD变更时评估其影响，DILA提供了一个统一的DTD参照库，即DTD LEGIFRANCE。该库包含一个DTD_Legifrance文件夹，其中包含：-适用于指定日期的文件夹名称所示日期的所有法律数据库的通用和特定DTD；-适用于所有数据库的通用技术文档；-一个名为LEGIFRANCE_20170901_dtd_map.xlsx的表格，该表格展示了每个数据库所需的DTD视图以及一个影响视图，后者按DTD列出了对各个数据库的影响。每次DTD变更时，都会在目录中发布一个新的文件夹，以替换旧文件夹；新文件夹的名称包含参照库的更新日期。同时，还会提供所修改DTD的指示。请注意：如果您是DILA提供的JORF和LEGI数据的再利用者，我们通知您，一份包含NOR技术编号的文档，该编号是事后分配给1987年之前在JORF上发布的文件，可在https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/上获取。1987年之前的某些JORF文本具有NOR技术编号，在这种情况下，相应的所有LEGI版本均包含该编号。截至2024年6月17日，存在4个具有NOR技术编号的JORF文本：LGFX0290033A；LGFX0474032A；LGFX0516400D；LGFX0704342D。如有需要，将逐步为1987年之前的其他JORF文本分配NOR技术编号。API为便于法律数据的再利用，DILA还通过PISTE门户提供API。该API免费提供，但需先注册。通过API可获取的法律法规数据来自Légifrance网站。然而，仅当在https://www.legifrance.gouv.fr网站上验证时，由电子官方公报产生的对抗性权利才是有效的。有关使用条件和获取文档的更多信息，请点击此处。您可以通过发送邮件或订阅邮件提醒的方式联系我们：[e-mail]。