Limite Domaine Public Fluvial-Mer

Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend « sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources » (loi organique modifiée n°99-209 du 29 mars 1999, art. 22-31° et art. 99-7°). Au niveau des embouchures des cours d'eau, la limite du domaine public fluvial avec la mer est délimitée par arrêtés. Les deux couches "Limite Domaine Public Fluvial - Mer" contiennent les points et les lignes de délimitation transversale définis par ces arrêtés. Plus d'information : Téléchargement des données : https://georep-dtsi-sgt.opendata.arcgis.com/maps/7afa8da54c1645339b732e533b69b981/about

新喀里多尼亚领地的范围为：保留第三方合法权益，且不包含位于习惯领地内的河流、湖泊、地下水及泉眼的区域（依据1999年3月29日第99-209号修改组织法第22-31°条及第99-7°条）。在河流河口处，公共河道水域与海洋的边界由行政命令划定。两个名为「公共河道水域-海洋边界」的地理信息图层，包含了由上述行政命令划定的横向边界点与边界线。更多信息及数据下载：https://georep-dtsi-sgt.opendata.arcgis.com/maps/7afa8da54c1645339b732e533b69b981/about