Plan de prévention des risques naturels - mouvements de terrain – zonages réglementaires (PPRMT) dans le Haut-Rhin

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

对于自然风险评估，环境法规将区域划分为两类（L562-1）：一类为高风险暴露区，另一类为非直接高风险暴露区，但可采取预防措施以避免风险加剧。根据风险等级，每个区域均有相应的可执行法规。通常，法规将区域分为三种类型：1. 禁建区，亦称红色区域，当风险等级较高时，通常实施建筑禁令；2. 条件建设区，亦称蓝色区域，当风险等级中等时，项目需遵守适应于相关风险类型的规范；3. 非直接高风险暴露区，但在此类区域内进行的建筑、工程、开发或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险，此类区域需遵守禁令或规范（参照环境法典第L562-1条）。最后一类区域仅适用于自然风险评估。