Droits distincts permanents
收藏data.europa2026-03-17 更新2026-03-21 收录
下载链接：
https://data.europa.eu/data/datasets/cad_ddp-canton-geneve?locale=en
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Droit distinct et permanent de superficie :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
创建时间：
2025-06-12
