Circonscriptions législatives

Limites des circonscriptions législatives du département des Hauts-de-Seine Chaque député est élu dans une circonscription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'Outre-mer, par le code électoral sur des bases démographiques : les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage. On compte 577 circonscriptions dont onze, depuis l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, concernent les Français établis à l'étranger. Depuis 2012, ces derniers peuvent donc, pour la première fois, désigner des députés. Le département des Hauts-de-Seine, depuis sa création le 1er janvier 1968, est constitué de treize circonscriptions législatives, dont les limites ont été redéfinies lors du redécoupage électoral de 1986 puis de celui de 2010. Observations particulières Ce jeu de données est constitué : Des circonscriptions législatives qui sont toujours en vigueur depuis 2010 dans les Hauts-de-Seine. Des anciennes circonscriptions législatives de 1986 à 2010 (cf. onglet "Export" >> Rubrique "Exports alternatifs"). A partir de ces 2 couches d'information géographique, vous avez la possibilité de réaliser des cartes utilisant ces circonscriptions. Données connexes Legifrance.gouv.fr LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 - Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés elections-legislatives.fr Cartes des circonscriptions législatives

法国上塞纳省立法选举区划界限
每位立法议员均在其法定选举区内被选举，该区划界限依据选举法在法国本土及海外领地内基于人口统计数据予以划定：各选举区应涵盖相若数量的人口，以确保选举平等原则的贯彻。共计设有577个选举区，其中自2009年7月29日颁布的第2009-935号法令起，有11个选举区专指海外法国公民。自2012年起，海外法国公民首次得以选出其立法议员。上塞纳省自1968年1月1日成立以来，共设有十三立法选举区，其界限在1986年及2010年的选举区重划过程中得以重新界定。特别说明：本数据集由以下内容构成：自2010年起持续有效的上塞纳省立法选举区划（参见“导出”选项卡下的“替代导出”部分）。基于这两层地理信息图层，用户可制作包含上述选举区的地图。相关数据来源：Legifrance.gouv.fr - 2010年2月23日第2010-165号法律 - 立法议员席位分配及选举区划界定 elections-legislatives.fr - 立法选举区划图