Règles juridiques d’accès aux documents publics

TELECHARGER le corpus complet (fichier en format ods) de @docs, qui référence plusieurs centaines de dispositions particulières en matière d’accès, inscrites dans les textes législatifs et réglementaires français.@docs est un outil d’explicitation du droit d’accès aux documents publics simple d’utilisation, conçu par le Service interministériel de Archives de France. @docs est organisé par catégories de documents (permis de construire, dossier médical, acte de naissance…), réparties en grandes thématiques (fiscalité, justice, santé, etc.) et s'adresse :à l’usager qui n’est pas familier des archives mais qui rencontre le besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d’accéder à un document public. aux administrations qui seraient confrontées à une demande d’accès : les services publics d’archives ou, pour les documents les plus récents, tout service public. Descriptif des libellés :- Typologie générale : domaine d’activité, type de dossier ou type d’information- Typologie fine : subdivision du domaine d’activité, type de document et/ou complément d’information- Délai : position du document par rapport au délai de libre communicabilité déterminé par le code du patrimoine, par rapport à un délai déterminé par d’autres textes ou au regard d’autres critères, ou absence de délai (communicabilité dès la création du document)- Identité du demandeur : qualité du demandeur au regard des documents sollicités lorsque les documents ne sont pas librement communicables à toute personne qui en fait la demande- Consultation : consultation du document dans une administration, une collectivité, un établissement public, un service public d’archives, etc.- Possibilité d’obtenir une copie : possibilité d’obtenir une copie en application de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires- Recours : possibilité et nature du recours en cas de refus de communication et/ou de copie- Possibilité de faire appel à la CADA : possibilité de faire appel à la Commission d’accès aux documents administratifs en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration - Textes applicables : dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès aux documents- Remarques : complément d’informations

下载完整的数据集（ods 格式文件）@docs，该数据集引用了数百项关于访问的特殊规定，这些规定记录在法国立法和规范性文本中。@docs 是由法国国家档案馆服务部门设计的一款简单易用的公共文档访问权阐释工具。该工具按照文档类别（如建筑许可、病历、出生证明等）进行组织，涵盖广泛的主题（如税务、司法、卫生等），旨在服务于不熟悉档案但偶尔需要为行政事务或个人研究获取公共文档的用户。此外，它也面向可能面临访问请求的行政部门：公共档案馆服务或最新文档的任何公共服务机构。标签描述如下：- 一般分类：活动领域、档案类型或信息类型- 精细分类：活动领域的细分、文档类型及/或补充信息- 时限：文档与文化遗产法规定的自由通信时限、其他法律或标准规定的时限，或无时限（文档创建即自由通信）的关系，或不存在时限- 申请人身份：当文档不是向任何提出请求的人自由通信时，申请人相对于所请求文档的资格- 咨询：在行政部门、集体、公立机构、公共档案馆服务等部门咨询文档- 获取副本的可能性：根据《公众与行政机关关系法》第 L. 311-9 条或其他立法或规范性条款，获取副本的可能性- 上诉：拒绝通信和/或副本时的上诉可能性及性质- 向 CADA 提出上诉的可能性：根据《公众与行政机关关系法》第 L. 342-1 条和第 L. 342-2 条，向行政文件访问委员会提出上诉的可能性- 适用文本：规范文档访问的立法和规范性条款- 备注：补充信息