Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Commune concernée par la servitude I3 relative aux dangers liés aux canalisations de transport de gaz naturel - PUY-DE-DÔME - 2017

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type I3 résultent des servitudes énumérées à l'article L555-16 et R555-30 et suivants du code de l'environnement. En application de la note technique du 7 janvier 2016, il est précisé que le périmètre exact de cette servitude ne doit pas être publiée à une échelle supérieure au 1/25000ème. Dans le Puy-de-Dome 80 communes sont concernées et pour chacune d'entre elle un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2017 a été pris afin définir les servitudes d'utilité publique mentionnés par les articles ci dessus. Une carte au 1/25000ème est annexé à cette arrêté. L'annexe plan de servitudes des documents d'urbanisme à l'échelle cadastrale ne doit donc pas porter le périmètre de cette SUP. Il convient simplement d'annexer l'arrêté préfectoral relatif à la commune concernée avec son plan au 1/25000ème. La couche SIG associée à cette métadonnée donne le contour des 80 communes concernées avec pour chacune d'entre elle un lien vers l'arrêté prefectoral à annexer au document d'urbanisme.