La Caisse de garantie du logement locatif social

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont les interventions sont financées par deux cotisations versés par les organismes de logement social, joue un rôle clé dans la régulation de ce secteur. Sa mission d’aide, centrée jusqu’ici sur le soutien aux organismes en difficulté, devrait connaître des évolutions sensibles dans le cadre de réformes en cours. Sa mission de garantie des prêts, en augmentation significative depuis 2016, présente un risque maîtrisé. Sa mission de financement de la politique du logement, la plus récente, est en forte croissance si bien qu’elle ne consacre plus qu’une faible part de ses ressources à ses missions historiques. Avec des marges de manœuvre limitées pour faire évoluer son organisation et son mode de gestion, la CGLLS doit concentrer ses moyens sur ses missions fondatrices. L’adoption rapide d’un contrat d’objectifs et de performance avec ses ministères de tutelle permettrait de clarifier ses objectifs et de préciser ses moyens. La Cour formule six recommandations. Ce rapport est accessible sur le site de la Cour. Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

社会租赁住房担保基金（CGLLS），其干预措施由社会住房机构缴纳的两项费用资助，在调节该领域方面扮演着至关重要的角色。其援助使命，直至目前均集中于对困境中的机构提供支持，预计将在正在进行中的改革框架下发生显著变革。其贷款担保使命，自2016年以来显著增长，风险得到有效控制。其最新成立的住房政策融资使命正迅速增长，以至于其资源仅将其历史使命作为一小部分。在组织和管理方式上，CGLLS的调整空间有限，因此必须将资源集中于其根本使命。与监管部门的快速签订目标和绩效合同，有助于明确其目标并细化其手段。审计法院提出了六项建议。本报告可在法院网站上查阅。发布的文件对应于编制报告所依据的数据。