Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des documents au format PDF

D’après la [loi luxembourgeoise du 28 mai 2019](http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo), tous les sites Internet et applications mobiles d’organismes du secteur public luxembourgeois doivent être accessibles. Le [Service information et presse](https://sip.gouvernement.lu/) est en charge du contrôle de leur accessibilité.

Dans ce cadre, le référentiel PDF a été élaboré pour servir de socle d’évaluation et d’implémentation pour tous les organismes du secteur public concernés par la loi.

Il est disponible sur le portail de l'accessibilité numérique : [RAPDF](https://accessibilite.public.lu/fr/rapdf1.1/)

Ce référentiel propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité. Dès lors, il permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne [EN 301 549 v.3.2.1](https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/301500_301599/301549/03.02.01_60/en_301549v030201p.pdf) pour la Section 10 *Non-web documents*.

Il comporte 46 critères de contrôle.