Jugements anonymisés des chambres régionales et territoriales des comptes (2016 et 2017)

Dans le cadre du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) cooraganisé par l'Assemblée nationale, Cour des comptes, Direction du budget, Direction générale des finances publiques, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement. Les présents jeux de données concernent les jugements des chambres régionales et territoriales pour 2016 et 2017. Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

在2018年6月15日至16日由法国国民议会、审计法院、预算局、公共财政总局以及财务法庭共同举办的#Datafin黑客马拉松（15和16日）的框架下，上述机构决定将其全部司法判例的完整文本以开放数据的形式公开发布。采用的格式为直接使用HTML格式。本数据集涵盖了2016年和2017年区域和领土法庭的判决。如发现任何匿名化错误，敬请告知，以便对数据集进行修正。