Fichiers relatifs aux Registre national des fonds et fondations (RNF)

### 1. Contexte Conformément au décret n° 2024‑640 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, les démarches relatives aux fonds et aux fondations ont été entièrement dématérialisées depuis juin 2025. Dans le même temps, le Registre national des fonds et fondations (RNF) a été créé. Ce registre a pour vocation d’immatriculer, donc d’enregistrer administrativement, les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les fondations reconnues d’utilité publique. Les jeux de données en open‑data, disponibles sur cette page, agrègent l’ensemble des informations relatives aux fonds de dotation (FDD), aux fondations d'entreprise (FE), aux fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) immatriculées au Registre national des fonds et fondations (RNF). ### 2. Données disponibles en open-data Les deux jeux de données, publiés et produits par la Direction des libertés publiques et affaires juridiques (DLPAJ) et par la Direction de la Transformation numérique (DTNUM) du Ministère de l'Intérieur fournissent, pour chaque organisme immatriculé : **Fichier 1. Une liste de données organisées de la manière suivante :** | N. | Intitulé du champ | Description | | :- | :---------------------------------- | :------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 1 | Numéro RNF | Numéro d'immatriculation au Registre national des fonds et fondations | | 2 | Titre | Nom de l'organisme figurant dans les statuts en vigueur | | 3 | Type d'organisme | Forme juridique de l'organisme (fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique) | | 4 | Objet social | Objet social inscrit dans les statuts en vigueur | | 5 | Date de création | Date de création (date du décret de reconnaissance d'utilité publique pour les fondations reconnues d'utilité publique, date du récépissé de déclaration en préfecture pour les fonds de dotation et date d’arrêté d'autorisation préfectorale pour les fondations d'entreprise) | | 6 | Domaine d'intérêt général | Secteur d’activité au regard de la mission d’intérêt général | | 7 | État de l’organisme | Statut juridique (actif, inactif, liquidation, etc.) | | 8 | Date de terme | Date prévue de cessation d’activité, le cas échéant | | 9 | Préfecture | Préfecture compétente en fonction du département du siège social de l'organisme | | 10 | SIRET | Numéro d’identification au répertoire SIREN/SIRET, le cas échéant | | 11 | Activité internationale | Indication de la réalisation d’activités à l’étranger (Oui/Non) | | 12 | État de la transmission des comptes | Situation de la transmission des comptes annuels (OK/Hors délais) | | 13 | Date de clôture de l’exercice | Date de fin de l’exercice comptable | | 14 | Adresse | Adresse du siège de l'organisme inscrite dans les statuts en vigueur ou déclarée auprès des préfectures ou du Ministère de l'Intérieur | | 15 | Code postal | Code postal du siège de l'organisme inscrit dans les statuts en vigueur ou déclaré auprès des préfectures ou du Ministère de l'Intérieur | | 16 | Ville | Ville du siège de l'organisme inscrite dans les statuts en vigueur ou ou déclarée auprès des préfectures ou du Ministère de l'Intérieur | **Fichier 2. Une liste d’événements avec le récapitulatif des démarches administratives entreprises par l'organisme :** | N. | Intitulé du champ | Description | <br /> | | :- | :---------------- | :----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | :----- | | 1 | Numéro RNF | Numéro d'immatriculation au Registre national des fonds et fondations. | <br /> | | 2 | Type d'organisme | Forme juridique de l'organisme (fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique) | <br /> | | 3 | Démarche | Télé-démarche entreprise par l'organisme\*\* | <br /> | | 4 | Action | **Création** : pour toutes les démarches de création de l'organisme ou immatriculation au Registre **Modification** : pour toutes les autres démarches visant à demander une modification des informations relatives à l'organisme | <br /> | | 5 | Correctif | **True** : dossier pour lequel une correction a eu lieu suite à la publication initiale **False** : dossier pour lequel aucune correction n'a eu lieu, suite à la publication initiale | <br /> | | 6 | Date | Date à la quelle le dossier a été déposé | <br /> | | 7 | Instructeur | Service instructeur compétent selon le département du siège social | <br /> | <br /> *\*\* Les télé-démarches actuellement déployées sont les suivantes :* | Type d'organisme concerné | Télé-démarche | | :------------------------ | :-------------------------------------------------------------------------------------------- | | FDD, FE, FRUP | Demande d'identifiant RNF | | FRUP | Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique | | FRUP | Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique | | FRUP | Création d'une fondation reconnue d'utilité publique | | FRUP | Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique | | FRUP | Déclaration des changements de partenaires institutionnels | | FRUP | Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique | | FRUP | Déclaration des règlements intérieurs des fondations reconnues d'utilité publique | | FRUP | Déclaration des changements de siège social des fondations reconnues d'utilité publique | | FRUP | Déclaration des changements dans l'administration des fondations reconnues d'utilité publique | | FRUP | Autorisation des actes de disposition des fondations reconnues d'utilité publique | | FRUP | Dépôt annuel des comptes et rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique | | FE | Création d'une fondation d'entreprise (national) | | FE | Modification d'une fondation d'entreprise (national) | | FE | Dissolution d'une fondation d'entreprise (national) | | FE | Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise (national) | | FE | Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise | | FDD | Création d'un fonds de dotation (national) | | FDD | Modification d'un fonds de dotation (national) | | FDD | Dissolution d'un fonds de dotation (national) | | FDD | Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation | | FDD | Dépôt annuel des comptes et rapport d'activité des fonds de dotation | | FDD | Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation | ### 3. Modalités d’accès aux fichiers en open-data Les fichiers sont mis à jour mensuellement sur le portail data.gouv.fr Les formats de diffusion sont les suivants : CSV, PARQUET Licence : Ouverte (Open License 2.0), réutilisation libre sous attribution. ### 4. Méthodologie de production de la donnée Les informations sont extraites automatiquement du Registre national des fonds et fondations (RNF). Un contrôle de conformité des données est effectué par les services de la DLPAJ ou les services préfectoraux compétents au moment de la validation du dossier administratif de l'organisme. ### 5. Points d’attention RGPD Les données présentées font déjà l'objet d'une publication au titre de l’open‑data et ne contiennent aucune information à caractère personnel. Toutefois, l’utilisateur des données en open-data demeure responsable de la conformité de toute réutilisation de ces données aux exigences légales applicables. ### 6. Contact Pour toute demande d’information ou toute erreur détectée, veuillez nous écrire via la Messagerie rattachée à cette page. Nous nous efforcerons de vous apporter régulièrement des réponses. \*\*\* ***Les taux d'immatriculation à jour au 13 mai 2026 sont les suivants :*** Fonds de dotation immatriculés : 48 % Fondations d'entreprise immatriculées : 61 % Fondations reconnues d'utilité publique immatriculées : 80 %