Réunion de consultation publique sur le cadre de mise en œuvre de l'impôt minimum mondial
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https://www.oecd.org/fr/events/public-consultations/2022/04/public-consultation-meeting-implementation-framework-of-the-global-minimum-tax.html
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Suite à la publication des Règles globale de lutte contre l'érosion de la base (GloBE) dans le cadre d'un accord historique sur une solution à deux piliers et du Commentaire y afférent, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS développera un cadre de mise en œuvre pour soutenir les autorités fiscales dans l'application et l'administration des Règles...
