Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) dans le Haut-Rhin

<p>Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.</p><p>Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :</p><p>Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».</p><p>Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :</p><p>L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.</p><p>Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.</p><p>Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :</p><ul><li>des quartiers,</li><li>des espaces urbains et naturels</li><li>des monuments historiques</li><li>des gisements archéologiques.</li></ul>

AC4 类别的用益物权涉及建筑、城市和景观遗产保护区域以及建筑和遗产增值区域。<p>建筑、城市和景观遗产保护区域（ZPPAUP）：<p>根据1983年1月7日第83-8号法律第69至72条关于市镇、省、大区及国家之间权限划分的规定设立，ZPPAUP 的宗旨在于划定历史纪念物和城市、遗址及保护或增值区域周边的建成或非建成空间。在这些区域内，对建筑和景观的建设、拆除、伐木、改造和外观变更等工程设定了特定的规范。这些区域现正演变为「建筑和遗产增值区域」。</p><p>建筑和遗产增值区域（AVAP）：<p>2010年7月12日第2010-788号法律，即所谓的 Grenelle II 环境承诺国家法第28条，设立了 AVAP 制度，该制度在不违背其根本原则的基础上，现已取代 ZPPAUP。这一新制度旨在通过将可持续发展的目标纳入 ZPPAUP 的遗产和城市方法，来发展一种新的高质量领土管理模式。2010年7月12日的法律规定，从该法生效之日起五年内，各市镇应将 AVAP 替换 ZPPAUP。在此期间，ZPPAUP 仍继续产生其法律效力。</p><p>在尚有效的 ZPPAUP 和 AVAP 区域内，旨在变换或修改建筑外观的工程，无论其为建筑或非建筑，均需获得预先许可，并可能附带特定规范。</p><p>本资源描述了 AC4 类用益物权的地表基础，以及包括文化遗产、建筑、城市、景观、历史或考古遗产在内的生成器，具体包括：</p><ul><li>街区，</li><li>城市和自然空间，</li><li>历史纪念物，</li><li>考古遗址。</li></ul>