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Titre : Mise en place du Permis de louer Description : Mise en place du Permis de louer. Colonnes : - AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans. - DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien. - PERM_DIVIS = Permis de diviser. Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS Millésime : 01/01/2024 Mise à jour : 15/01/2024 Diffusion : Ouverte
