Projet de loi de règlement pour 2015, données du volet performance présenté dans les annexes Rapport annuel de performance (RAP) (PLR 2015)

La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui a institué de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État, a également introduit une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. C’est pourquoi de nouveaux outils ont été créés pour mesurer de façon objective la performance publique. A chaque programme, sont associés des objectifs, définis au niveau national et déclinés en objectifs opérationnels pour les services et les opérateurs mettant en œuvre les politiques. Pour chaque objectif, des indicateurs concrets, pertinents et fiables, objectivent les résultats des politiques menées. Ces indicateurs sont accompagnés de valeurs cibles, sur lesquelles les responsables de programmes s’engagent pour accroître l’efficacité et l’efficience de leurs actions. Afin de répondre aux attentes de tous - citoyens, usagers et contribuables - l’administration s’est ainsi fixée trois types d’objectifs, répondant à des enjeux socio-économiques, de qualité de service et d’efficience de gestion. Dans ce cadre, les rapports annuels de performances (RAP) présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris en loi de finances initiale. Ils permettent notamment de rendre compte des résultats obtenus par les politiques publiques financées par l’Etat en comparant, ex post, les résultats au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) figurant dans les « bleus » budgétaires par mission. La présente base est extraite de l’application « Farandole », outil de saisie des éléments budgétaires utilisé conjointement par la direction du budget et les ministères et adapté à la production des documents budgétaires. Elle présente l’ensemble des missions et des programmes ainsi que les objectifs et les indicateurs associés, qui figurent dans le volet performance des RAP annexés au projet de loi de règlement 2015. Ces documents sont disponibles sur le site Performance Publique à l’adresse suivant : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2015/projet-loi-reglement-rap-2015#.V1baCNJf270 Le dispositif de mesure de la performance s’inscrit dans une perspective pluriannuelle en lien avec la temporalité triennale du budget de l’État, en présentant les réalisations, d’une part, et les prévisions, d’autre part. Ainsi, pour le RAP 2015 est associée à chaque indicateur une série de valeurs avec la cible à atteindre en 2017, qui correspond à la dernière année de la période triennale 2015-2017 ainsi que la réalisation et les prévisions initiale et actualisée pour 2015. Par ailleurs, les valeurs de réalisation en 2013 et 2014 permettent d’avoir une vision pluriannuelle de l’évolution de l’indicateur

《2001年8月1日财政法》的颁布，确立了国家预算编制和执行的新规则，并引入了绩效管理方法，旨在提升公共政策之效率。据此，为客观评估公共绩效，创设了一系列新工具。每一项目均配备有国家级目标，并细化至具体操作层面，以供实施政策的部门与运营商遵循。对于每一目标，均设定了具体、相关且可靠的评价指标，以量化政策实施成效。这些指标伴随目标值，项目负责人据此承诺提升行动之效能与效率。为满足公民、用户及纳税人等各方期待，政府行政机构设定了三种类型的目标，以应对社会经济、服务质量与管理效率等方面的挑战。在此框架下，年度绩效报告（RAP）展现了行政机构根据财政法初始承诺所取得的成绩。特别是，通过后验对比，这些报告揭示了国家资助的公共政策的成果。本数据集源自“Farandole”应用，该应用为预算管理部门及各部共同使用，用于录入预算要素，并适应编制预算文件的需求。数据集涵盖了所有任务和项目，以及相应的目标和指标，这些均包含在附于2015年调节法案的绩效报告部分。相关文件可在性能公共网站查阅，地址为：http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2015/projet-loi-reglement-rap-2015#.V1baCNJf270。绩效测量机制着眼于多年视角，与国家预算三年规划周期相协调，既呈现实施成果，亦展望未来预测。具体而言，2015年RAP中的每一指标均关联一组数值，设定2017年达成目标，对应三年周期2015-2017的最后一年。此外，2013年和2014年的实现值有助于展现指标的多年度变化趋势。