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Police municipale : Effectifs par commune

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www.data.gouv.fr2024-03-14 更新2025-01-16 收录
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Les fichiers recensent pour les années 2012 à 2022 les communes de votre département ayant un service de police municipale et contient : le nombre de policiers municipaux, le nombre d'agents de surveillance de la voie publique, le nombre de gardes-champêtres, le nombre de maîtres chiens et de chiens de patrouille de police municipale. Pour l'année 2019 figure également la liste des communes ou EPCI disposant d'un service de police municipale armé. Les polices municipales sont régies par le livre V du code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République. Découvrez en bas de cette page les contributions de la communauté data.gouv.fr en lien avec ce jeu de données

本数据集收录了2012年至2022年间,贵部门设有市政警察服务的各市镇信息,具体包括:市政警察的数量、公共道路监管员的人数、林业警卫员的人数、警犬及市政警察巡逻犬的数量。2019年数据中还包括了拥有武装市政警察服务的市镇或地方公共集体机构(EPCI)的名单。市政警察的管理遵循《内政安全法典》第五卷、一般地方集体法典以及刑事诉讼法典,这些法典规定了其组织结构与运作机制。市政警察在市长领导下工作,拥有行政警察权力及法律规定的部分司法警察权力,其执法活动接受共和国检察官的监督。在页面底部,您可以了解data.gouv.fr社区与该数据集相关的贡献。
提供机构:
www.data.gouv.fr
5,000+
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54 个
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