Instructions supplémentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables dans le cadre de l’Action 7 du Plan d’action BEPS
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Ce rapport donne des instructions supplémentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables résultant des modifications du Rapport sur l'Action 7 du Plan d'action BEPS à l’Article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Ces instructions supplémentaires définissent les principes généraux relatifs à l’attribution de bénéfices à...
