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PPRN révisé de Pontcharra approuvé le 02/08/2007

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资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. L'élaboration d'un PPR génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Un même PPR comporte les jeux de données géographiques contenant les : - périmètre d'exposition aux risques, - zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

风险预防计划(PPR)是国家在风险预防领域的核心工具。其目标是对受风险影响的区域的发展进行控制。编制风险预防计划会产生一系列组织有序的地理数据,这些数据被划分为多个数据集。一个风险预防计划包含以下地理数据集:- 风险暴露范围,- 一旦批准,规划中的法定区域。风险预防计划的规章制度将“建筑禁止区域”,亦称“红色区域”,与普遍禁止建筑的规则区分开来;将“需遵守规定的区域”,亦称“蓝色区域”,适用于需遵守针对具体风险和意外类型而制定的规定的项目;以及非直接暴露于风险但需遵守禁止或规定措施的区域。这些数据具有参考价值,只有获得prefecture签证的纸质文件才具有法律效力。
提供机构:
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