Réattribution des droits d’imposition pour les juridictions de marché

Le montant A du Pilier Un prévoit une réaffectation coordonnées des droits d'imposition sur une partie des bénéfices des entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables aux juridictions du marché (le lieu où se trouvent les clients ou les utilisateurs), y compris dans les situations où l'entreprise multinationale n'a pas de...