L’OCDE publie les dernières conclusions de l'examen par les pairs sur les régimes préférentiels selon l’Action 5 du projet BEPS
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资源简介：
Les dernières conclusions du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) de l’examen par les pairs sur les régimes fiscaux préférentiels et des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant démontre les progrès réalisés par les juridictions dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables...
