Sécurité juridique en matière fiscale et mise en œuvre des politiques
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Les activités transfrontalières et la mobilité internationale de la main-d'œuvre restant monnaie courante dans l'économie mondiale du XXIe siècle, des litiges concernant les juridictions habilitées à imposer tel ou tel type de revenu surviennent inévitablement de temps à autre. Le maintien et l’amélioration de la sécurité juridique en matière...
