Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail)

La Liste Publique des Organismes de Formation liste des organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent et à jour de leur obligation de transmission du Bilan Pédagogique et Financier. Elle est rendue publique conformément à l'article L.6351-7-1 du Code du Travail. Un organisme de formation est retiré de la liste dans les cas suivants : cessation d’activité, annulation de la déclaration d’activité suite à un contrôle ou caducité (caducité = le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou le BPF n'a pas été adressé à l'autorité administrative - art. L.6351-6). ATTENTION : LA DATE INDIQUÉE CONCERNE LA DATE DE MISE A DISPOSITION DU LIEN DE CHARGEMENT. LE FICHIER EST BIEN MIS A JOUR QUOTIDIENNEMENT La liste identifie également les organismes de formation qui ont obtenu un certification qualité (ou équivalent) et la ou les catégories d’actions concernées par la certification : action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage. L’information concerne uniquement les organismes de formation ayant un certificat en cours de validité. Comment un Organisme de formation est-il identifié ? Tout organisme de formation est identifié par son numéro de déclaration d’activité (NDA), rattaché à la personne morale (numéro SIREN). Le NDA est délivré par le préfet de région. En cas de déménagement avec changement de région, un nouveau numéro sera attribué à l’organisme de formation. Notes : Par dérogation, certains organismes ont plusieurs numéros de déclaration d’activité. Cela peut être le cas d’un organisme ayant à la fois sa propre activité et faisant office de représentant pour un organisme étranger. Il peut s’agir également d’organismes dont l’organisation ne permet pas de regrouper l’activité sur un numéro unique. Un organisme de formation étranger qui exerce une activité sur le territoire français doit désigner un représentant immatriculé en France qui dépose une déclaration d’activité et répond en son nom aux obligations légales. La liste indique alors d’une part l’organisme représentant et d’autre part l’organisme étranger qu’il représente. D'où proviennent les informations de la Liste publique des organismes de formation ? Les données sont issues des déclarations d’activité des organismes de formation auprès des services régionaux de contrôle des DREETS. Elles sont mises à jour sur la base des déclarations rectificatives des organismes de formation. Les données relatives à l’activité de formation sont issues des bilans pédagogiques et financiers transmis chaque année par les organismes de formation. Les données relatives à la certification qualité sont transmises par les organismes certificateurs et les instances de labellisation ayant délivré la certification, ainsi que par le ministère de l’enseignement supérieur pour les établissements d’enseignement supérieur réputés satisfaire à l’obligation de certification qualité. Vous ne trouvez pas votre organismes de formation dans la liste ? Retrouvez toutes les informations utiles pour déclarer votre organisme ou transmettre votre Bilan Pédagogique et Financier sur le site du Ministère du travail : Les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation Vous souhaitez modifier certaines informations ? Les informations sont issues des déclarations annuelles effectuées par l'organisme de formation auprès du services régional de contrôle de sa DREETS, mais vous pouvez demander à tout moment la modification de certaines informations en contactant votre DREETS ou en accédant à votre espace personnel sur l'application Mon Activité Formation. Les informations concernant votre certification QUALIOPI vous semblent erronées ? Contactez votre organisme certificateur afin qu'il transmette votre certification. Attention de bien lui fournir votre nouveau NDA si celui-ci a changé récemment.

《公共培训机构名录》收录了向地域管辖的区级专员申报并履行了教育财务报告传递义务的培训机构列表。该名录根据《劳动法典》第L.6351-7-1条的规定予以公开。在以下情况下，培训机构将被从名录中移除：活动终止、因检查而取消活动申报或因过期（过期指教育财务报告未显示任何培训活动，或未将教育财务报告提交给行政当局——见《劳动法典》第L.6351-6条）。请注意：所标日期为链接下载的可用日期。文件每日更新。该名录还标识了获得质量认证（或等效认证）的培训机构及其相关认证行动类别：培训行动、能力评估、职业资格证书、学徒制。信息仅涉及持有有效认证的培训机构。如何识别培训机构？每个培训机构均以其活动申报编号（NDA）进行识别，该编号与法人实体（SIREN编号）相关联。NDA由区级专员颁发。如因搬迁至新区域而变更，培训机构将获得新的编号。备注：某些机构存在多个活动申报编号，这可能是因为机构同时拥有自己的活动并代表外国机构，或者是因为机构的组织结构无法将活动归集于单一编号。在法国境内开展活动的国外培训机构必须指定一名在法国注册的代表，该代表提交活动申报并代表其履行法律责任。名录将同时指明代表机构及其所代表的国外机构。《公共培训机构名录》的信息来源为何？数据源自培训机构向区域DREETS控制服务部门提交的活动申报。数据根据培训机构提交的修正申报进行更新。有关培训活动数据来自培训机构每年提交的教育财务报告。关于质量认证的数据由认证机构和颁发认证的标签化机构以及教育部转交，后者负责高等教育机构满足质量认证义务的认定。若在名录中未找到您的培训机构，请访问劳动部网站以获取有关申报机构或提交教育财务报告的有用信息：《培训机构创建和运营手续》。您希望修改某些信息吗？信息来源于培训机构向其DREETS区域控制服务部门提交的年度申报，但您可以通过联系DREETS或通过访问“我的活动培训”应用程序的个人空间在任何时候请求修改某些信息。如果您认为您的QUALIOPI认证信息有误，请联系您的认证机构，以便其转交您的认证。请注意，如果您的NDA最近有所变更，务必提供新的NDA。