Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (1954-2015)

Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions de la Cour seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion. Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière publiés au Journal officiel de la République française depuis 1954. Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé. Nb : les anonymisations concernent les cas de relaxe et non ceux où la publication de la décision faisait partie de la sanction décidée par la Cour.

在2016年5月27日至28日的#DataSession框架下，金融司法机关决定将其判例的完整文本以开放数据的形式发布。采用的格式为XML（或直接采用HTML），以便包含对用户有益的元数据。初期，法院的判决将以Word格式提供，但我们正在致力于将其转换为其他格式。当前数据集涵盖了自1954年以来在《法兰西共和国官方公报》上发布的预算和财政法院的裁决。如若发现任何匿名化错误，请及时告知，以便对数据集进行修正。注：匿名化主要涉及免除处罚的案例，而不包括判决发布本身作为法院所决定之处罚措施的情形。