Liste des services de presse en ligne reconnus

Liste des services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)Le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris en application de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise les conditions de reconnaissance du statut de service de presse en ligne (SPEL).Le tableau comprend les éléments d’identification du service de presse en ligne, la dénomination sociale, la forme juridique et le département du siège social de la société éditrice, le nom du service ainsi que des informations relatives à la reconnaissance du SPEL (n° de CPPAP et qualification). En 2020, la situation géographique de l'éditeur a été précisée.En 2019, l'intitulé de la colonne "IPG" a été remplacé par "Qualification".La colonne Qualification regroupe les services de presse en ligne d’information politique et générale au sens de l’article 2 du décret du 29 octobre 2009 ou consacré pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du CGI ainsi que les services de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique au sens de l’article 39bis B du CGI.

本数据集收录了由职业出版物与新闻社委员会（CPPAP）认可的在线新闻服务列表。根据1986年8月1日第86-897号法律第一条所规定的新闻法律制度改革，2009年10月29日第2009-1340号政令明确规定了在线新闻服务（SPEL）认可的条件。该表包含了在线新闻服务的识别要素、企业名称、法律形式以及出版社总部所在地部门，服务名称以及关于SPEL认可的相关信息（CPPAP编号和资质）。至2020年，明确了出版商的地理情况。2019年，"IPG"列标题被替换为"资质"。资质列汇总了根据2009年10月29日政令第二条所述的信息政治和一般性在线新闻服务，以及主要致力于信息政治和一般性（根据税收一般条例第39-1A条）或发展专业信息、促进知识、教育及文化思想和科学研究传播（根据税收一般条例第39-2B条）的在线新闻服务。