Licences et permis : Comment maîtriser les risques tout en soutenant la croissance

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录

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Ce rapport énonce six principes destinés à aider les pouvoirs publics et les autorités en charge de la délivrance de licences et permis (L&P) à assurer la pertinence, l’efficacité et l’efficience de ces outils réglementaires au service de la croissance et de la concurrence. Les licences et permis contribuent à la protection de la population et de...