Projet de dispositions de la Convention multilatérale relatives aux taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes dans le cadre du Montant A du Pilier Un
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L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le projet de dispositions de la Convention multilatérale relatives aux taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes dans le cadre du Montant A du Pilier Un.
