Tableau de tri de la Direction du contrôle financier

Tableau de tri de la Direction du contrôle financier réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée électroniquement le 13/10/2020 par Monsieur le Directeur de la DCF et Madame la Directrice des ANLux. Historique de l’administration : Grâce à la mise en place progressive d’une administration séparée à partir de 1839, l’activité de contrôle des comptes est officialisée à travers la création d’un organe indépendant, la Chambre des comptes, par l’arrêté royal grand-ducal de 1840. Par la suite, la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l’État développe les activités de contrôle de la Chambre des comptes : on y trouve notamment la trace de la mise en place d’un contrôle financier et d’un contrôle comptable. La mise en œuvre de la loi au sein de la Chambre des comptes ne témoigne cependant pas d’une distinction précise et les deux types de contrôles sont opérés par les mêmes personnes. Il faudra donc attendre 1931 pour que les activités de contrôle se précisent avec la loi du 19 février 1931 concernant l’organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale. 1936 marque la création d’un service, au sein de la Chambre des comptes, entièrement dédié au contrôle de l’exactitude des comptes. Ainsi, les différents champs de contrôle se spécifient et une séparation est opérée entre contrôle de la bonne gestion des finances et contrôle des comptes. La loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’État et les arrêtés grand-ducaux qui en découlent prévoient également la responsabilité du ministre ayant les Finances dans ses attributions en cas d’erreur dans la tenue des comptes de l’État. Par conséquent, un contrôleur en chef et quatre contrôleurs sont chargés de vérifier les comptes au nom du ministre. Ce n’est cependant qu’en 1999 que la Direction du contrôle financier voit le jour en tant qu’administration propre grâce à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Celle-ci institue la création de la DCF en tant qu’administration sous tutelle du ministère ayant le Budget dans ses attributions. Ses activités de contrôle de l’exactitude des comptes sont alors clairement définies et totalement séparées des activités de contrôle de la bonne gestion des finances, toujours opérées par la Cour des comptes. Missions principales : En matière de dépenses, le contrôle a pour objet de constater : La disponibilité des crédits L’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable La conformité de la dépense aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles y afférentes La régularité des pièces justificatives L’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures En matière de recettes non fiscales, le contrôle a pour objet de constater : L’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable La conformité de la recette aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles afférentes La régularité des pièces justificatives L’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures Références règlementaires : Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Accord de coalition 2018-2023 Versions et mises à jour : Est publiée dans le jeu de données : La première version signée le 13/10/2020

财务控制部编制的Arcateg™参照系分类表。该公约以法语撰写，并由财务控制部总监及ANLux总监于2020年10月13日通过电子签名方式签署。行政历史概述：得益于自1839年起逐步建立的独立行政机构的实施，账户控制活动通过1840年大公国令所设立的独立机构——审计院——得以正式化。随后，1852年1月9日的国家会计法扩展了审计院的控制活动：其中记载了财务控制和会计控制的实施过程。然而，审计院内部实施的法律并未体现明确的区分，两种控制类型由同一人员执行。因此，直至1931年，随着2月19日关于审计院和总收税机构组织的法律的颁布，控制活动才得以明确化。1936年标志着在审计院内部成立了一个完全致力于账户准确性的控制服务。因此，不同的控制领域得以明确划分，财务管理控制和账户控制之间的分离得以实施。1936年7月27日的国家会计法及由此产生的大公国令还规定了财政部长在处理国家账户错误时的责任。因此，一名首席审计员和四名审计员受命代表部长检查账户。然而，直至1999年，财务控制部作为独立的行政机构才得以诞生，这得益于1999年6月8日修改的关于国家预算、会计和财政的金库法。该法确立了财务控制部作为隶属于负责预算的部长的监管下的行政机构的地位。其账户准确性控制活动因此得到明确界定，并完全与审计院执行的良好财务管理控制活动分离。主要任务：在支出方面，控制的目标在于核实：信贷的可获得性、预算和会计分配的准确性、支出与相关法律、法规、公约和政府或部级决定的符合性、凭证的规范性、行政机构内部控制的正确执行及对程序的遵守。在非税收收入方面，控制的目标在于核实：预算和会计分配的准确性、收入与相关法律、法规、公约和政府或部级决定的符合性、凭证的规范性、行政机构内部控制的正确执行及对程序的遵守。法规参考：1999年6月8日修改的国家预算、会计和财政金库法、2018-2023年联盟协议。版本和更新：首次版本于2020年10月13日发布。