Déclaration de l'OCDE sur les flux transfrontières de données
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Cette Déclaration de l'OCDE fut adoptée par les gouvernements des pays membres de l'OCDE le 11 avril 1985. Elle porte son attention aux questions de politique liées aux flux transfrontières de données. Les développements technologiques rapides dans le domaine de l'information, de l'informatique et des communications ont entraîné des changements...
