Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 2012
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资源简介：
La cotisation sur la valeur ajoutée est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
提供机构：
Ministère Des Finances
创建时间：
2019-01-01
