La communauté internationale s’accorde sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l’accord relatif à l’impôt minimum mondial
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
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https://www.oecd.org/fr/about/news/press-releases/2025/12/international-community-agrees-way-forward-on-global-minimum-tax-package.html
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Plus de 145 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments clés d’un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial à l’heure de la mondialisation et de la transformation numérique de l’économie.
