Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens
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Reflétant l'intérêt d'un certain nombre de juridictions pour permettre l'extension du champ d'application des Règles types à la vente de marchandises et à la location de moyens de transport, l'OCDE a développé un module optionnel permettant à ces juridictions d'appliquer les Règles types avec un champ d'application étendu. Les échanges de...
