L’utilisation des présomptions structurelles dans le cadre du droit de la concurrence
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接:
https://www.oecd.org/fr/publications/l-utilisation-des-presomptions-structurelles-dans-le-cadre-du-droit-de-la-concurrence_d5581a93-fr.html
下载链接
链接失效反馈官方服务:
资源简介:
Les présomptions structurelles dans le cadre du droit de la concurrence correspondent à la notion générale selon laquelle certaines structures de marché (haut niveau de concentration ou fortes parts de marché, notamment) sont considérées comme a priori nuisibles à la concurrence et aux consommateurs. Une fois ces présomptions structurelles...



