Nouveaux résultats sur la prévention du chalandage fiscal montrent la mise en œuvre des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale continue de progresser
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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2022/03/new-results-on-the-prevention-of-tax-treaty-shopping-show-progress-continues-with-the-implementation-of-international-tax-avoidance-measures.html
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资源简介：
La mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale continue de progresser, alors que l'OCDE publie le dernier rapport évaluant les mesures prises par les juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et d'autres formes de pratiques abusives des conventions fiscales dans le cadre de l'Action 6...
