Top 8 dépenses fiscales IR2021DLF BCES

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le présent fichier liste les huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, lorsque la méthode de chiffrage le permet, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.

根据2018年1月22日第2018-32号《公共财政规划法》第34条的规定，本文件列出了与个人所得税相关的、非与公司所得税共通的最昂贵的八项税务支出。在量化方法允许的情况下，本列表详细说明了对于这些支出中的每一项，在过去的三年中，相关纳税人收入分布的十分位数情况。