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Adoption d’un accord historique sur la protection de la vie privée dans l’accès aux données relatives à l’application de la loi et à la sécurité nationale

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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资源简介:
Les pays de l’OCDE ont adopté aujourd’hui le premier accord intergouvernemental sur des approches communes relatives à la protection de la vie privée et des autres droits humains et libertés des personnes en cas d’accès aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale et d’application des lois.
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