Adoption d’un accord historique sur la protection de la vie privée dans l’accès aux données relatives à l’application de la loi et à la sécurité nationale

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录

数据链接：

https://www.oecd.org/fr/about/news/press-releases/2022/12/landmark-agreement-adopted-on-safeguarding-privacy-in-law-enforcement-and-national-security-data-access.html 数据链接链接失效反馈

官方服务：

资源简介：

Les pays de l’OCDE ont adopté aujourd’hui le premier accord intergouvernemental sur des approches communes relatives à la protection de la vie privée et des autres droits humains et libertés des personnes en cas d’accès aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale et d’application des lois.

Adoption d’un accord historique sur la protection de la vie privée dans l’accès aux données relatives à l’application de la loi et à la sécurité nationale

资源简介：

相关数据集