Modèle de convention fiscale : Quatre études complémentaires
收藏数据链接：
官方服务：
资源简介：
Cette publication fait suite à la décision du Conseil de l'OCDE, en date du 23 juillet 1992, de mettre en diffusion générale quatre rapports récemment adoptés par le Comité des Affaires Fiscales. Ces rapports, qui traitent de questions particulières concernant le Modèle de Convention fiscale sur le revenu et la fortune.
