Comptes financiers uniques depuis 2022

En expérimentation auprès de certaines collectivités dont la Région Normandie, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion depuis 2022. Il est voté annuellement en assemblée plénière par le Conseil régional (102 conseillers issus des 5 départements normands - Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime). Il procure une vue panoramique sur les informations clés sur la situation financière de la Région. La présentation sous forme de compte rendu de l'exécution budgétaire est modernisé (vues d'ensemble et vues détaillées). Il permet d'approfondir les analyses grâce à une vision patrimoniale de l'exécution budgétaire. Enfin, il donne des informations complémentaires concernant le cadre budgétaire, des sujets comptables, de la gestion. Chaque compte financier unique prend la forme d'un flux XML qui regroupe les données du CFU provenant de notre progiciel. Chaque CFU est contrôlé par la Préfecture afin de s'assurer du respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets de la collectivité. Les fichiers <DocumentBudgetaire> peuvent contenir des données à caractère personnel. La publication de ces fichiers pourrait porter atteinte à la vie privée de ces personnes. Les parties sensibles des fichiers ont été occultées d'une manière qui permet de respecter l'Article L311-7 du CRPA grâce à l'outil libre développé par DTC-Innovation. Pour en savoir plus sur comment lire un flux budgétaire : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/savoir-lire-un-flux-budgetaire Les données sont mises à jour au fil de l'eau.

在诺曼底地区等若干社区进行的实验中，自2022年起，单一财务账户已取代行政账户与管理账户。该账户每年由区域议会（由来自诺曼底五个部门——卡瓦多斯、厄尔、曼什、奥恩、塞纳-马特尔选出的102位议员）进行年度表决。单一财务账户为区域财务状况的关键信息提供了全景式概述。预算执行报告的呈现方式已得到现代化改进（包括总体视图和详细视图）。它通过预算执行的资产视角，使得深入分析成为可能。此外，它还提供了有关预算框架、会计主题和管理等方面的补充信息。每个单一财务账户均以XML流的形式呈现，汇集了来自我们软件系统的CFU（综合财务单元）数据。每个CFU均由民政厅进行审核，以确保遵守与社区预算编制、采纳和执行相关的适用规则。文件《<DocumentBudgetaire>》可能包含个人数据。这些文件的发布可能侵犯这些个人的隐私。通过DTC-Innovation开发的免费工具，已对文件中的敏感部分进行了遮蔽，以确保遵守CRPA（国家财政与公共会计法案）第L311-7条的规定。欲了解更多关于如何阅读预算流的信息，请访问：https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/savoir-lire-un-flux-budgetaire 数据将持续更新。