Règles spécifiques à l'aéronautique
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L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) est une convention non contraignante (gentlemen’s agreement) qui fixe les termes et conditions pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatifs aux aéronefs civils. Bien qu’il fasse partie des annexes sectorielles de l’Arrangement, il s’agit d’un...
