RA - Statut juridique des exploitations - Petites grandes exploitations

Statut juridique des exploitations par communeAgreste - Recensements agricoles (1970, 1979, 1988, 2000, 2010)Ensemble des exploitations (hors pacages collectifs)Petites exploitationsMoyennes et grandes exploitationsAnnées de référence:1970,1979,1988, 2000, 2010Statut juridique de l’exploitation:- Ensemble- Exploitation individuelle- Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec)- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avec chef d'exploitation seul- EARL avec plusieurs coexploitants- Statut autre qu'individuel, Gaec, EARLDescription exploitation:- Exploitations- Superficie agricole utilisée (ha)- Unités de travail annuel (UTA)- Production brute standard (millier d’euros)Les recensements agricoles, enquêtes décennales, offrent un portrait instantané, complet et détaillé, d’un secteur clé de l’économie française et européenne : l’agriculture (population agricole, surfaces végétales, y compris viticoles, effectifs animaux, moyens de production, activités annexes, etc.). Il répond à des questions aussi diverses que variées, à tous les niveaux géographiques, permettant des comparaisons au niveau le plus fin (canton, commune) et il prend en compte les spécificités locales ainsi que les nouveaux enjeux de l’agriculture, comme les signes de qualité, les contrats territoriaux d’exploitation, les pratiques culturales, etc. Il s’intéresse également aux plus petites exploitations, à l’impact local important.   Pour préparer l’avenir du monde agricole : Le recensement agricole permet de mesurer l’impact des politiques agricoles, notamment de la Politique agricole commune (PAC), sur les pratiques agricoles et l’environnement. Il donne aux dirigeants politiques, aux élus nationaux et aux représentants de la profession des clés pour préparer les futurs lois et règlements agricoles et les négociations internationales. Il fournit aux élus des communes rurales des données précieuses pour la gestion de l’espace et pour l’aménagement du territoire. Le recensement agricole de 2010 fait suite aux recensements de 1970, 1979, 1988 et 2000. Le recensement agricole 2020 va bientôt commencer. Les principales données portent sur : Les cultures et superficies cultivées, L’élevage et le cheptel, Les modes de protection des cultures, L’équipement des exploitations, La diversification des activités (tourisme vert…), La commercialisation des produits (AOC, vente directe aux consommateurs… ), L’emploi (salariat, emploi familial…) et le niveau de formation de l’exploitant, La gestion de l’exploitation. Aucune question ne porte sur les résultats financiers, ni sur le revenu des agriculteurs. Qui a été recensé ?  Les enquêteurs ont recensé toutes les unités de production remplissant 3 critères  > produire des produits agricoles ;  > avoir une gestion courante indépendante ;  > atteindre ou dépasser un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d’animaux.   Ce seuil a été défini de la façon suivante :  > une superficie agricole utilisée (SAU) supérieure ou égale à 1 hectare ;  > ou une superficie en cultures spécialisées supérieure ou égale à 20 ares ;  > ou une activité suffisante de production agricole, estimée en nombre d’animaux, en surface de production ou en volume minimal de production.

《Agreste 县级农业经营状况法律地位数据集》

本数据集涵盖了自1970年至2010年间五个年份的农业经营状况法律地位统计数据，包括所有非集体农场的各类经营实体。具体包括：
- 小型经营
- 中大型经营

年份范围：1970年，1979年，1988年，2000年，2010年
经营实体法律地位：
- 整体
- 单一经营
- 共同农业经营集团（Gaec）
- 责任有限农业经营（EARL）且仅有经营负责人
- 多位共同经营者之EARL
- 非个人、Gaec、EARL的其他法律地位

经营描述：
- 经营单位
- 农业用地面积（公顷）
- 年度工作单位（UTA）
- 标准化毛产值（百万欧元）

农业普查，作为十年一次的调研，呈现了法国及欧洲经济关键领域——农业的实时、全面且细致的轮廓（包括农业人口、植被面积，包括葡萄园，动物数量，生产手段，附带活动等）。它针对不同地理层面的多样化问题提供了解答，允许在最小地理单位（乡，镇）进行对比，并考虑了地方特色及农业的新兴议题，如质量标志、地区性经营合同、耕作实践等。它亦关注小型经营实体及其对当地的重要影响。

为筹备农业世界的未来：农业普查能衡量农业政策，特别是共同农业政策（PAC）对农业实践和环境的影响。它为政策制定者、国会议员和行业代表提供了制定未来农业法律和法规、参与国际谈判的关键信息。它亦为农村地区的行政管理人员提供了宝贵的数据，以优化空间管理和领土规划。
2010年的农业普查接续了1970年、1979年、1988年和2000年的普查，而2020年的农业普查也即将启动。
主要数据包括：
- 农作物和种植面积
- 养殖和牲畜数量
- 作物保护方式
- 经营设备
- 活动多样化（绿色旅游等）
- 产品销售（PDO，直接向消费者销售等）
- 就业（工资工作，家庭就业等）和经营者的教育水平
- 经营管理

普查不涉及财务成果或农民的收入。
普查对象：
调查员对满足以下三个标准的所有生产单元进行了普查：
- 生产农产品
- 具有独立日常管理
- 在面积、产量或动物数量上达到或超过一定标准

此标准如下：
- 农业用地面积（SAU）不低于1公顷
- 或专业化种植面积不低于20公亩
- 或有足够的生产农业活动，以动物数量、生产面积或最小产量来估算。