Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14
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Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg. Il est accompagné d'un document sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques, accessible sur le site de l'OCDE.
