Budget 2020 - Région des Pays de la Loire - Autorisations de Programme

Budget 2020 de la Région des Pays de la Loire (Autorisations de programmes) Montants des autorisations de programmes de la Région des Pays de la Loire votées pour le budget 2020, (Liste les AP ayant donné lieu à des Crédits de Paiement au budget 2020.) Autorisation de programme : Limite supérieure des dépenses budgétaires que les ministres ou certains élus locaux sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements de leurs ministères ou de leurs collectivités locales.L'affectation de l'autorisation de programme constitue l'acte comptable qui traduit la décision prise par l'ordonnateur de réaliser ou d'autoriser l'exécution d'une opération. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) A découvrir également : Budget 2020 Crédits de paiement Budget 2020 Recettes Budget 2019 Autorisations de programmes Budget 2019 Crédits de paiement Budget 2019 Recettes Budget 2018 Autorisations de programmes Budget 2018 Crédits de paiement Budget 2018 Recettes Budget 2017 Autorisations de programmes Budget 2017 Crédits de paiement Budget 2017 Recettes En savoir plus : Budget 2020 : 1 839,37 M€ votés pour l’avenir des Ligériens| www.paysdelaloire.fr

2020年卢瓦尔河地区预算（项目授权）卢瓦尔河地区2020年度预算项目授权额度，(列出导致2020年预算支付信贷的项目授权。)项目授权：预算支出上限，部长或特定地方选举官员据此获得授权，用于执行其部门或地方自治体的投资。项目授权的分配构成一项会计行为，反映了预算执行者关于实施或授权执行某项操作的决策。相关法规文本：关于国家财政的有机条例第12条，经2001年8月1日有机法修订。关于地区：地方集体一般条例（CGCT）第L.4311-3条。关于部门：地方集体一般条例（CGCT）第L.3312-4条。关于市镇：地方集体一般条例（CGCT）第L.2311-3条。此外，敬请查阅：2020年预算、支付信贷、收入、2019年预算项目授权、支付信贷、收入、2018年预算项目授权、支付信贷、收入、2017年预算项目授权、支付信贷、收入。了解更多信息：2020年预算：为利吉耶人未来投票通过1,839,37百万欧元| www.paysdelaloire.fr