Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Montant A du Pilier Un
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资源简介：
La Convention multilatérale pour mettre en œuvre le Montant A du Pilier Un (la CML) coordonne une réattribution des droits d'imposition aux juridictions de marché en ce qui concerne une partie des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables exerçant des activités sur ces marchés, améliore la sécurité juridique...
