Exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un
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https://www.oecd.org/fr/events/public-consultations/2022/04/extractives-exclusion-under-amount-a-of-pillar-one.html
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资源简介：
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, l’OCDE sollicite les commentaires du public sur l’exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un.
