Exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录

数据链接：

https://www.oecd.org/fr/events/public-consultations/2022/04/extractives-exclusion-under-amount-a-of-pillar-one.html 数据链接链接失效反馈

官方服务：

资源简介：

Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, l’OCDE sollicite les commentaires du public sur l’exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un.

Exclusion des industries extractives du Montant A dans le cadre du Pilier Un

资源简介：

相关数据集