Accords de privilèges et immunités
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Le Protocole additionnel n° 2 définit les privilèges et immunités dont jouit l'Organisation, y compris ceux prévus par le Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Coopération Economique Européenne sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de l'Organisation (16 avril 1948)
