Accords de privilèges et immunités

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录

数据链接：

https://www.oecd.org/fr/about/legal/privileges-and-immunities-agreements.html 数据链接链接失效反馈

官方服务：

资源简介：

Le Protocole additionnel n° 2 définit les privilèges et immunités dont jouit l'Organisation, y compris ceux prévus par le Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Coopération Economique Européenne sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de l'Organisation (16 avril 1948)

Accords de privilèges et immunités

资源简介：

相关数据集