Codes des formes juridiques tels qu'utilisés dans les matricules de personnes morales

Les matricules des personnes morales sont au Luxembourg définis par les textes légaux suivants :
- [Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales](https://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/03/16/n3/jo)
- [Arrêté ministériel du 30 mars 2022 fixant les critères des numéros d’identification à attribuer aux sociétés à responsabilité limitée](https://www.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2022/03/30/b1366/jo)

Le règlement grand-ducal du 16 mars 1994 fait référence à une liste de codes sur 2 chiffres permettant d'identifier la forme juridique. Ce jeu de données précise les codes utilisés pour l'identification de la forme juridique.